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Aspects légaux et succession

Assurez-vous d'être bien protégé

Durant l’établissement de votre plan financier, il est très important de prendre en considération les aspects légaux ainsi que vos objectifs successoraux et c’est pourquoi nous travaillons de concert avec notre réseau d’avocats et de notaires tout au long du processus.

En effet, un testament qui est non-valide ou qui n’est pas à jour pourrait faire en sorte que vos dernières volontés ne soient pas respectées. Un mandat de protection non-rédigé pourrait avoir les mêmes répercutions si vous êtes jugé inapte. En l’absence de tels documents, ce sont les dispositions prévues par la loi qui s’appliqueront. D’un autre angle, la planification de votre succession est primordiale pour assurer la pérennité de vos objectifs post-mortem.

Pour les entrepreneurs, il est aussi essentiel de signer une convention entre actionnaires en bonne et due forme qui permet d’envisager les mesures à prendre advenant certaines situations qui pourraient survenir au court de l’existence de la société. Cette convention est un contrat dictant le fonctionnement, la structure, les règlements généraux ainsi que la nature des relations entre les actionnaires et la société. Elle a pour but d’assurer une meilleure continuité à la suite de certains événements comme le décès d’un actionnaire ou son départ de l’entreprise.

Testament

Vise à faire respecter vos volontés à la suite de votre décès.
Permet de déterminer vos héritiers.
Permet de choisir la façon dont vos biens seront distribués.
Permet de nommer vous-même le liquidateur.

Mandat en cas d'inaptitude

Permet de désigner à l’avance la personne qui s’occupera de vous si vous êtes incapable de le faire vous-même.
Le mandat prend effet à la suite d’un verdict du tribunal vous déclarant inapte.
Il vous est possible de nommer un tuteur pour vos enfants.
Vous pouvez donner à l’avance les directives en lien avec les soins que vous acceptez ou refusez de recevoir.

Assurance-vie

Permet au conjoint survivant et à la famille de conserver son niveau de vie.
Permet de financer le rachat des parts d’un actionnaire à la suite d’un décès.
Permet de rembourser certaines dettes.
Permet de couvrir les frais liés au décès.

Incorporation

Création d’une entité morale distincte des actionnaires.
Offre plusieurs options au niveau de la redistribution des profits.
Taux d’imposition corporatif avantageux.
Exemption pour gain en capital possible à la vente.

Convention entre actionnaires

Permet d’établir les règlements généraux de la société.
Régler à l’avance certaines situations conflictuelles susceptible de se produire.
Permet de déterminer la nature et l’étendue de la participation de chaque actionnaire.
Déterminer la façon de calculer la valeur de l’entreprise en cas de séparation.

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